1. Portée et responsabilité
Le présent Addenda s’applique lorsque GoodTap traite des renseignements personnels pour une entreprise participante. Les lois canadiennes n’emploient pas toujours les termes « responsable » et « sous-traitant »; chaque partie demeure responsable des renseignements sous son contrôle et de ses propres obligations.
L’entreprise détermine son programme, son offre, les réglages de collecte pris en charge et son marketing. GoodTap traite les renseignements pour fournir, sécuriser, soutenir et améliorer le service et respecter la loi.
2. Fins et instructions documentées
GoodTap traite les données seulement pour le service, les réglages et demandes documentés, la sécurité, la prévention de la fraude, le soutien, la conformité et les fins décrites dans la Politique de confidentialité. GoodTap ne vend pas ces données et ne les utilise pas pour de la publicité tierce sans rapport.
3. Personnes, renseignements et durée
Les données peuvent viser les clients, prospects, administrateurs et employés et comprendre l’identité, les coordonnées, identifiants OAuth, consentements, activité de fidélité, récompenses, identifiants Wallet, sessions, soutien, rôles, audits et résultats QR/NFC.
Le traitement dure pendant le service et les périodes de conservation de la Politique de confidentialité, y compris les obligations légales, de sécurité, d’atteinte, de consentement, de facturation, d’impôt, de sauvegarde et de règlement des différends.
4. Mesures de protection
GoodTap utilise des accès fondés sur les rôles, des contrôles d’authentification et d’AMF, le chiffrement lorsque pertinent, la gestion des secrets, la journalisation, des sauvegardes, la supervision des fournisseurs, un processus d’incident et la validation NFC sécurisée. L’accès du personnel et des fournisseurs est limité aux besoins et soumis à la confidentialité.
L’entreprise protège ses comptes, appareils, exportations, accès du personnel, matériel et systèmes destinataires.
5. Fournisseurs et traitement hors Québec ou Canada
GoodTap peut utiliser des fournisseurs évalués pour l’hébergement, les bases de données, l’authentification, le courriel, les paiements, Wallet, la prévention des abus et le soutien, notamment Vercel, Neon, Microsoft, Stripe, Apple, Google et Cloudflare.
Des renseignements peuvent être traités hors de la province ou du Canada, notamment aux États-Unis, où les lois locales s’appliquent. GoodTap utilise des mesures contractuelles et techniques raisonnables.
6. Demandes et assistance
Chaque partie transmet rapidement une demande qui concerne principalement l’autre. GoodTap fournit une assistance raisonnable pour l’accès, la correction, la suppression, la portabilité applicable, le retrait du consentement et l’information sur l’utilisation ou la communication, sous réserve de la vérification d’identité et de la loi.
7. Incidents de confidentialité
GoodTap enquête, contient et atténue les incidents touchant les renseignements sous son contrôle, tient les registres requis et avise l’entreprise sans délai indu lorsqu’un incident touche de façon importante ses données.
Les parties collaborent à l’évaluation du risque de préjudice sérieux et aux avis requis. La partie légalement responsable d’un avis demeure chargée de le transmettre.
8. Exportation, suppression et vérification
L’entreprise peut demander une exportation prise en charge pendant le service et la période communiquée après sa fin. GoodTap supprime ou anonymise les données après la période applicable, sauf conservation exigée par la loi, la sécurité, les sauvegardes ou un différend documenté.
Toute vérification supplémentaire doit être proportionnée, protéger les autres clients et les systèmes confidentiels, et être demandée avec un préavis raisonnable.
9. Coordonnées et priorité
Le présent Addenda fait partie des Conditions commerciales et prévaut sur une condition commerciale incompatible qui vise précisément le traitement des renseignements personnels. Écrivez à la personne responsable de la protection des renseignements personnels de Goodtap à privacy@goodtap.ca.
Document connexe : Conditions commerciales