1. Entente et admissibilité
Les présentes Conditions constituent une entente entre Goodtap, entreprise individuelle de l’Ontario, Canada, exerçant ses activités sous la marque GoodTap, et toute personne ou entreprise qui utilise le site, les portails, le lecteur du personnel, l’inscription à la fidélité, les cartes Wallet, les services QR/NFC ou le soutien GoodTap.
En utilisant le service, vous confirmez pouvoir conclure légalement l’entente. La personne qui accepte au nom d’une entreprise confirme avoir le pouvoir de la lier. Les droits obligatoires prévus par les lois de protection du consommateur ne sont pas écartés.
2. Service GoodTap
GoodTap fournit une technologie de fidélité numérique pouvant comprendre des pages d’inscription, des cartes Apple Wallet et Google Wallet, des plaques QR, des jetons NFC, des tableaux de bord, un lecteur pour le personnel, des registres de visites et de récompenses, des outils de messagerie, l’exécution et le soutien.
Certaines fonctions dépendent de tiers, d’un téléphone compatible, d’Internet, des réglages Wallet, du stockage du navigateur et du matériel NFC pris en charge. Les fonctions bêta, pilotes, planifiées ou Pro peuvent changer ou ne pas être offertes à tous.
3. Comptes, accès et sécurité
Vous devez fournir des renseignements exacts et protéger les identifiants. Les administrateurs gèrent le personnel, les rôles et les emplacements autorisés et retirent rapidement les accès inutiles. Vous êtes responsable de l’activité de votre compte, sauf si elle découle d’un défaut de GoodTap d’utiliser des mesures raisonnables.
Ne partagez pas un identifiant entre plusieurs personnes. Respectez les exigences de mot de passe, de vérification et d’authentification multifacteur. Signalez rapidement tout accès soupçonné à hello@goodtap.ca.
4. Responsabilités de l’entreprise participante
Chaque entreprise participante est responsable :
- de l’exactitude de ses renseignements, de son image de marque, de ses récompenses, règles, emplacements et contenus;
- de respecter les récompenses et déclarations faites aux clients;
- de former et superviser le personnel et de protéger le matériel QR/NFC et l’accès au lecteur;
- de recueillir seulement les renseignements nécessaires et de répondre aux demandes visant ses dossiers;
- d’obtenir et documenter tout consentement de marketing et d’honorer les retraits et désabonnements;
- de respecter les lois sur la vie privée, les pourriels, la consommation, l’accessibilité, les taxes, la publicité et l’emploi qui s’appliquent.
Il est interdit d’utiliser GoodTap à des fins illégales, trompeuses, discriminatoires, harcelantes, contrefaisantes ou non sollicitées, ou pour recueillir des renseignements sensibles sans l’accord exprès de GoodTap.
5. Programmes de fidélité et récompenses
L’entreprise participante — et non GoodTap — fixe et publie la récompense, le nombre de visites ou achats admissibles, les conditions et l’échange. GoodTap enregistre l’activité, mais l’entreprise doit remettre la récompense annoncée.
Sauf indication claire, les visites, étampes, jetons et récompenses n’ont aucune valeur monétaire, ne sont pas transférables et s’utilisent seulement auprès de l’entreprise émettrice. Il est interdit de manipuler, copier, revendre ou obtenir frauduleusement l’activité. Un achat remboursé ou annulé peut entraîner l’annulation de la visite ou de l’étampe correspondante; une entrée frauduleuse, en double ou créée par erreur peut être corrigée.
L’entreprise doit divulguer les règles importantes avant l’inscription et ne peut faire expirer, annuler ou suspendre des récompenses contrairement à la loi. GoodTap n’impose aucune expiration fondée uniquement sur le temps. Si un programme ferme ou change de façon importante, l’entreprise doit, lorsque raisonnablement possible, donner un avis et une possibilité raisonnable d’échanger une récompense disponible, sous réserve de la loi applicable.
6. Marketing, messages Wallet et avis
Lorsque requis, le consentement au marketing doit être distinct du service de fidélité. Une entreprise ne peut envoyer un message électronique commercial que si elle possède le consentement ou une autre base légale et respecte les exigences d’identification, de coordonnées et de désabonnement. GoodTap peut limiter la fréquence ou suspendre un outil pour protéger les clients ou respecter la loi.
Les demandes d’avis doivent solliciter une opinion honnête. Il est interdit de créer de faux avis, de cacher un avantage important, de demander seulement des avis positifs ou d’écarter les clients insatisfaits d’une manière trompeuse. Les déclarations promotionnelles doivent être véridiques et justifiables.
7. Commandes, essais, frais et taxes
Les prix de la trousse, options d’installation, abonnements, essais, limites, renouvellements et annulations sont indiqués au paiement, dans la commande ou le portail. Sauf indication contraire, les prix sont en dollars canadiens et les taxes s’ajoutent.
Stripe peut traiter les paiements. Vous autorisez les frais récurrents applicables jusqu’à l’annulation. Un abonnement mensuel peut être annulé en tout temps et demeure actif jusqu’à la fin de la période déjà payée. Sauf obligation légale ou entente contraire, GoodTap n’accorde pas de remboursement partiel pour un mois commencé. Un paiement manqué peut entraîner une restriction ou suspension après un avis raisonnable.
8. Matériel et services de tiers
Le matériel non personnalisé, non ouvert et dans son état original peut être retourné dans les 14 jours suivant la livraison, sous réserve des droits obligatoires. Les plaques QR personnalisées, les jetons NFC programmés et les articles fabriqués sur commande ne sont pas remboursables après le début de la production. Si le matériel fourni par GoodTap est défectueux, GoodTap le réparera ou le remplacera, selon le cas.
Une installation doit être reportée au moins 24 heures à l’avance. Un changement tardif, un rendez-vous manqué, un emplacement éloigné ou un travail hors de la portée convenue peut nécessiter un nouveau rendez-vous ou des frais supplémentaires communiqués avant la poursuite des travaux.
Apple, Google, Stripe, les navigateurs, appareils, réseaux et hébergeurs ont leurs propres conditions. GoodTap n’est pas responsable d’une panne, restriction ou limite indépendante d’un tiers, mais fera des efforts raisonnables pour maintenir les intégrations prises en charge.
9. Utilisation acceptable et propriété intellectuelle
Il est interdit de contourner la sécurité, perturber le service, rechercher des vulnérabilités sans permission écrite, désosser une configuration NFC sécurisée, accéder aux dossiers d’une autre entreprise, téléverser du code malveillant ou extraire massivement le service.
GoodTap et ses concédants conservent les droits sur la plateforme, les logiciels, les designs, la documentation et la marque GoodTap. L’entreprise conserve ses contenus et accorde à GoodTap une licence limitée pour les héberger, adapter et afficher afin de fournir le service.
10. Disponibilité, changements et soutien
GoodTap vise un service fiable, sans garantir un fonctionnement ininterrompu ou sans erreur. La maintenance, la sécurité, Internet, les fournisseurs ou des circonstances hors de notre contrôle peuvent affecter la disponibilité.
Nous pouvons modifier le service pour la sécurité, la fiabilité, l’utilisation ou la conformité. Nous donnerons un avis raisonnable d’une réduction importante d’une fonction de base payante lorsque possible. Soutien : hello@goodtap.ca.
11. Suspension, annulation et données
L’entreprise peut annuler selon sa commande ou son abonnement. GoodTap peut suspendre ou résilier pour non-paiement, violation importante, fraude, risque de sécurité, utilisation illégale, préjudice aux clients ou nécessité légale. Lorsque raisonnable, un avis et une possibilité de corriger seront fournis.
Après la résiliation, les outils peuvent devenir inaccessibles. Sous réserve des limites de vie privée, de sécurité, de droit et de technologie, une entreprise peut demander une exportation dans le délai communiqué à l’annulation.
12. Exclusions et limitation de responsabilité
Dans la mesure permise par la loi, le service est fourni « selon sa disponibilité ». GoodTap ne garantit aucune hausse particulière de revenu, de rétention, de visites, d’avis ou de comportement. L’entreprise demeure responsable de ses opérations, offres, employés, clients, marketing et conformité.
Dans la mesure permise par la loi, GoodTap n’est pas responsable des pertes indirectes, accessoires, spéciales, punitives ou consécutives ni des profits, de l’achalandage, des données ou occasions perdus. Aucune limite ne s’applique là où la loi l’interdit. Les droits obligatoires des consommateurs demeurent applicables.
13. Dispositions générales et coordonnées
Les présentes Conditions et la commande applicable forment l’entente. En cas de conflit, la commande prévaut pour la condition commerciale visée. Si une partie est inexécutable, les autres demeurent en vigueur. Le défaut d’appliquer une disposition n’est pas une renonciation.
L’entente est régie par les lois de l’Ontario et les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent, sans limiter les droits obligatoires ou un tribunal légalement requis ailleurs. Les avis juridiques peuvent être transmis à hello@goodtap.ca ou à Goodtap, 3-252 Penetanguishene Rd, Barrie (Ontario) L4M 7C2, Canada.
Document connexe : Politique de confidentialité