Conditions commerciales

Ces Conditions commerciales lient Goodtap, entreprise individuelle de l’Ontario exerçant ses activités sous le nom GoodTap, et l’entreprise participante. La personne qui accepte confirme son autorité pour lier l’entreprise.

Elles incorporent la commande, les Conditions d’utilisation, la Politique de confidentialité et l’Addenda sur le traitement des données.

GoodTap fournit la plateforme et les éléments prévus à la commande, pouvant comprendre une plaque QR, un jeton NFC, une carte Wallet, les portails, le lecteur du personnel, la configuration, l’expédition ou l’installation.

L’entreprise fournit des renseignements exacts, approuve le contenu destiné aux clients, protège le matériel et exécute les étapes raisonnables de lancement.

L’entreprise contrôle les accès, attribue le minimum nécessaire, évite les identifiants partagés, active les mesures de sécurité exigées et retire rapidement les accès devenus inutiles. Elle forme son personnel pour enregistrer les visites et les échanges correctement.

L’entreprise détermine les fins de son programme et de ses communications. Elle recueille seulement les renseignements raisonnablement nécessaires, fournit des avis clairs, respecte les demandes de droits et sépare le consentement nécessaire au service des choix facultatifs de marketing par courriel et dans Wallet.

Elle communique seulement avec un public visé par un consentement valide ou une autre base légale et respecte les désabonnements.

L’entreprise publie la règle d’accumulation, la récompense et les conditions, puis respecte l’offre. Une récompense n’expire pas uniquement avec le temps. Un remboursement peut annuler l’étampe correspondante; une erreur, un doublon ou une fraude peut être corrigé.

En cas de fermeture ou de modification importante, l’entreprise donne, lorsque raisonnablement possible, un avis et une possibilité raisonnable d’échange, sous réserve de la loi.

Les prix, taxes, limites, essais et renouvellements figurent dans la commande. Le service mensuel peut être annulé en tout temps et demeure actif jusqu’à la fin de la période payée; aucun remboursement partiel n’est accordé sauf obligation légale ou entente écrite.

Le matériel non personnalisé et non ouvert peut être retourné dans son état original dans les 14 jours. Les articles personnalisés ou programmés ne sont pas remboursables après le début de la production. Le matériel défectueux fourni par GoodTap sera réparé ou remplacé. Une installation doit être reportée au moins 24 heures à l’avance.

L’entreprise accède seulement aux dossiers de son propre programme. GoodTap peut suspendre l’accès pour non-paiement, violation importante, fraude, utilisation illégale ou risque sérieux.

L’entreprise peut demander une exportation raisonnable de ses dossiers pris en charge avant ou peu après l’annulation. La conservation suit la Politique de confidentialité, les obligations légales et l’Addenda.

GoodTap utilisera des mesures raisonnables pour fournir et protéger le service, sans garantir sa disponibilité ininterrompue ni une hausse particulière des visites, de la rétention, des avis ou des revenus. L’entreprise demeure responsable de ses activités, employés, offres, taxes, marketing et conformité.

Une nouvelle acceptation sera demandée lorsqu’une modification touche de façon importante les droits ou obligations. Les lois de l’Ontario et les lois fédérales applicables régissent l’entente, sous réserve des droits obligatoires ailleurs.

Soutien : hello@goodtap.ca. Vie privée : privacy@goodtap.ca.